Intervention de Jacqueline Gourault

Lorsqu'il statue sur les modalités de résidence, le juge prend en considération l'âge de l'enfant et la situation des parents. Dans la mesure où cet amendement va à l'encontre d'un examen au cas par cas, nous y sommes naturellement défavorables. Je pense d'ailleurs qu'un grand nombre de parlementaires nous rejoindront sur cette position, puisqu'elle correspond à ce qu'ils défendent depuis longtemps.

Monsieur Breton, par votre amendement no 14 , vous souhaitez également poser le principe selon lequel la résidence d'un enfant doit, en cas de séparation parentale, être fixée prioritairement chez l'un de ses parents. Si le Gouvernement partage votre souci de protéger l'enfant, notamment dans les situations de violences au sein de la famille, une telle hiérarchisation des modalités de résidence n'est pas souhaitable. Je le répète, il convient de laisser au juge aux affaires familiales tout le panel des possibilités existantes pour lui permettre de retenir les solutions qui lui sembleront les plus adaptées. Ainsi, si un parent a été condamné, il appartiendra au juge de décider s'il est préférable de fixer seulement un droit de visite, voire de suspendre provisoirement les contacts avec l'enfant. En tout état de cause, lorsqu'il statue sur les modalités de résidence, le juge prend en considération toutes les données relatives à la vie de l'enfant. Avis défavorable.

Enfin, l'amendement no 40 de Mme Boyer tend à limiter le recours à la résidence alternée paritaire, en imposant notamment que celle-ci soit limitée dans sa durée et qu'elle ne soit possible que dans certaines circonstances lorsqu'elle est ordonnée par un juge. Or il convient de laisser à ce dernier tout le panel des possibilités existantes. Vous avez rappelé, madame Boyer, toute l'importance du juge aux affaires familiales. Nous sommes d'accord avec vous, mais il faut aussi rappeler que ce juge peut être à nouveau saisi si la situation familiale a changé et qu'il faut revoir les modalités de résidence d'un enfant. En outre, il est évident qu'un contexte de violences intrafamiliales sera pris en considération de manière déterminante. S'il est vrai que la résidence alternée paritaire ne saurait être conforme à l'intérêt de tous les enfants dans toutes les situations, les limitations proposées dans cet amendement n'apparaissent pas souhaitables. Nous y sommes donc défavorables.