Intervention de Alexandre Rochatte

Je ne peux agir que dans le cadre des compétences dont je dispose. L'assainissement relève de celles des collectivités. La DEAL intervient dans le cadre de sa mission de contrôle et de police de l'eau, mais il n'appartient pas à l'État d'intervenir en amont.

Si je suis votre raisonnement, il reviendrait à l'État d'investir dans des stations d'épuration, voire d'en assurer la gestion, ce qui contreviendrait à la loi et même à la Constitution. Or je ne crois pas que les collectivités souhaitent revenir sur le partage de compétences. J'en veux pour preuve les débats autour de la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, qui a permis la création du SMO. Selon certains élus, cette loi leur reprenait des compétences leur étant dévolues par la Constitution.