Intervention de Alexandre Rochatte
Réunion du vendredi 11 juin 2021 à 21h05
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Alexandre Rochatte, préfet de la Guadeloupe :
La question me taraude. Juridiquement, il convient de justifier d'une réquisition, c'est-à-dire d'une intervention de l'État, par le truchement du préfet, dans un champ de compétence qui ne lui incombe pas. Il faut donc qu'une urgence ponctuelle se présente, ce qui n'est pas le cas quand des problèmes persistent de façon pérenne. Sinon, une telle intervention reviendrait à retirer la compétence de l'assainissement aux collectivités, au mépris de la loi.
Il convient d'autant plus de justifier une réquisition qu'elle peut être attaquée juridiquement. Elle permet en effet de mandater une entreprise privée ou un opérateur public sans passer par une attribution de marché.
