Intervention de Mathilde Panot
Réunion du mardi 22 juin 2021 à 15h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Mathilde Panot, présidente :La délibération a été approuvée à l'unanimité moins une abstention, celle de M. Serva.
Pourquoi avez-vous voté pour cette clause de non-poursuite en justice entre les deux parties ?
