Intervention de Mathilde Panot

Je rectifie ce que j'ai dit tout à l'heure. Vous aviez raison. C'était effectivement le 23 décembre 2015 qu'a été voté, à la communauté d'agglomération Cap Excellence, le protocole transactionnel, avec 30 voix pour, dont la vôtre, puisque vous étiez présent ce jour-là et non représenté, 7 abstentions, dont M. Serva, et 3 voix contre.

L'article 8 de ce protocole, intitulé « renonciation à recours », indiquait que « la collectivité renonce à exercer toute action, de quelque nature qu'elle soit, y compris contentieuse, contre le délégataire ».