Intervention de Cédric Renaud

Les syndicats de police municipale ont répondu à la question de savoir s'ils demandaient d'autres compétences judiciaires, en particulier s'ils sollicitaient d'intervenir dans le champ délictuel, ce qui impliquerait d'octroyer la qualification d'agent de police judiciaire aux policiers municipaux.

Notre réflexion est un peu différente, car elle prend sa source dans une synthèse des besoins des services, à savoir la verbalisation, l'exploitation de la vidéo-protection et la question des contrôles d'identité. Nous répondons à ces besoins par la création d'une nouvelle qualification qui rendrait les agents de police municipale compétents pour l'ensemble du champ contraventionnel et pour le contrôle d'identité. Il ne s'agit donc pas d'inclure les agents de police municipale (APM) dans le triptyque constitué par les APJA, les APJ et les OPJ, mais, comme cela a été fait pour les officiers des douanes judiciaires, de créer une qualification à part. Cela permet de tenir compte du fait que les agents des collectivités territoriales, par leur formation, leur emploi et leurs compétences, ne sont pas des agents de l'État et ont par conséquent beaucoup de difficulté à entrer dans le triptyque que j'ai exposé.

Nous n'avons pas parlé d'une école nationale de police municipale, parce que sa définition nous paraît poser de nombreuses questions. Nous n'avons pas de réserves sur le concept d'école, qui désigne un lieu unique de formation. En revanche, qui assurera la formation et la tutelle de cette école ? La confier au CNFPT permettrait de stabiliser des équipes pédagogiques et de ne plus avoir recours à des cabinets qui dispensent une formation de qualité variable dans des centres multiples, ce qui est inefficace. En revanche, nous sommes réticents à confier cette tutelle à la direction générale de la police nationale (DGPN) et à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), comme certains syndicats l'ont proposé. Notre position à l'égard d'une école nationale de la police municipale dépend de la manière dont ces questions seront résolues.