Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Sur l'aspect de la dissuasion, il est effectivement important de pouvoir engager des poursuites jusqu'au stade pénal et afin d'assurer l'exemplarité de la sanction. Un certain nombre d'actions sont faites pour s'assurer que les fraudes les plus importantes donnent lieu à des sanctions pénales notamment s'agissant de l'Assurance maladie.

Certaines sanctions ont été médiatisées ; l'Assurance maladie a notamment communiqué sur des sanctions concernant des fraudes de transporteurs sanitaires, d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, qui avaient facturé un montant très important d'actes fictifs et pour lesquels l'Assurance maladie a engagé des poursuites, pouvant conduire à des condamnations pénales. Je pourrais vous fournir la liste de quelques-unes des condamnations les plus importantes des dernières années.

Nous communiquons sur le moment, ainsi qu'au moment de la présentation des bilans de lutte contre la fraude, pour montrer que des sanctions effectives s'appliquent en cas de fraude. Chacune de ces actions et de ces pénalités financières se déclinent en termes de programme et de nombre de dossiers traités. Votre question est tout à fait pertinente, mais je ne sais pas vous apporter tout de suite une réponse. Je vous transmettrai le nombre de dossiers et d'actions.