Intervention de Mathilde Lignot-Leloup

Il sera utile que nous revenions vers vous au mois de mars-avril avec l'actualisation de ces données.

Le RNCPS permet d'avoir une vision de l'ensemble des prestations sociales versées. Vous avez raison, il devait être alimenté avec les montants des prestations. Après, un délai est toujours nécessaire pour œuvre un système d'information et pour approvisionner efficacement ce répertoire. Pour ce faire, nous nous appuyons sur les avancées importantes qui résultent du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), qui permet de disposer en temps réel des déclarations de salaire par l'employeur et du prélèvement à la source, qui fait en sorte que certaines données sont connues plus directement par les organismes de sécurité sociale.

La montée en charge complète de la DSN et le prélèvement à la source permettent d'alimenter en 2020 le RNCPS et de pouvoir utiliser ce répertoire, notamment lorsque nous devons moduler des prestations en fonction de leur niveau de ressources. Nous l'utilisons depuis le début de cette année lorsque nous devons appliquer une revalorisation différenciée des pensions de retraite en dessous de 2 000 euros : le dispositif permet de tenir compte de ces revenus.

Le RNCPS est utilisé aujourd'hui en consultation, pour l'essentiel par les organismes de sécurité sociale des branches maladie et famille. La CNAF, particulièrement, l'utilise en ayant mis en place un lien avec la gestion de ses prestations. Elle peut interroger par web service le RNCPS lorsqu'elle octroie des prestations, en vérifiant si la personne bénéficie d'autres prestations.

Mme Grandjean, vous demandiez si, lorsqu'une fraude a été commise, il existait un délai de carence pour bénéficier d'une prestation. Les bénéficiaires ont des droits, du fait de raisons objectives qui font qu'ils répondent aux critères qui leur permettent de bénéficier d'une prestation. En revanche, il est certain que les organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils ont détecté une fraude, portent une attention particulière à ce dossier. Si une deuxième demande est déposée pour un même dossier, les organismes adopteront une gestion, en termes de contrôles, plus ciblée. En droit, il n'est pas possible de prévoir un délai de carence en application duquel une personne ayant fraudé n'aurait plus droit à une prestation pendant une certaine durée. En revanche, il peut et il doit y avoir, de la part des organismes gestionnaires, une vigilance particulière, lorsqu'une fraude a été détectée.

Vous posiez la question de la différence entre une fraude et une erreur. Il y a dans la fraude un caractère d'intentionnalité par rapport à l'erreur qui peut être commise de bonne foi. Toute la stratégie du Gouvernement que nous répercutons et que nous demandons aux organismes de sécurité sociale de mettre en œuvre consiste justement à faire en sorte que ces derniers soient plus aidants et plus facilitants pour les assurés de bonne foi, y compris en leur octroyant un droit à l'erreur et la rectification d'une première erreur. C'est ce qui a été prévu dans la loi « ESSOC », qui est de plus en plus porté à la connaissance des personnes pour qu'elles puissent rectifier leurs erreurs de bonne foi.

Par ailleurs, nous avons renforcé la lutte contre la fraude et les sanctions, une fois les fraudes détectées. J'évoquais le montant des fraudes aux prestations sociales, notamment celles versées par la branche famille, qui peuvent concerner des prestations sous conditions de ressources (le RSA, la prime d'activité, les allocations logement). Une part importante de ces fraudes peut être liée à des erreurs lors de la demande de prestation ou lors de la déclaration des ressources. Une des façons de lutter contre cela est de faire en sorte que les caisses d'allocations familiales n'aient pas à demander à l'assuré de déclarer ses ressources, mais puissent récupérer les ressources de l'assuré au travers des données de salaire et des prestations sociales versées par les autres caisses de sécurité sociale.

Nous n'allons pas redemander une donnée à l'assuré qui l'a déjà fournie. Nous ne demandons pas à l'assuré des informations que la Sécurité sociale a déjà parce qu'elles ont été déclarées par l'employeur ou parce que ce sont des prestations qui lui ont déjà été versées. Au contraire, elle les utilise pour fiabiliser les prestations sous conditions de ressources. Le dispositif des ressources mensuelles permet d'alimenter le RNCPS et sera utilisé progressivement pour sécuriser les prestations sous conditions de ressources.