Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, une large majorité d'idée s'est constituée dans cette assemblée autour de ce projet de loi. Nous considérons, au groupe Nouvelle Gauche, que c'est un texte important dont la portée est trop souvent sous-estimée. Je tiens à remercier les rapporteurs et le Gouvernement pour leur écoute s'agissant d'un certain nombre de nos propositions. À la vérité, depuis le début de cette législature, nous n'avons jamais autant contribué à la rédaction d'un projet de loi, conduisant à des évolutions importantes du texte : je pense à la référence à l'accord de Paris, à la ratification de l'ordonnance réformant le code minier, à la limitation à 2040 de l'échéance pour la délivrance d'une première concession, à l'obligation pour tout demandeur d'un titre minier de démontrer qu'il n'a pas recours à des techniques conventionnelles, à la transparence, au biométhane, et j'en passe.

Il reste un point dont nous discuterons tout à l'heure : la définition des autres techniques non conventionnelles. Ce texte va avoir des conséquences concrètes : il va permettre de sortir de la situation que nous connaissons depuis les années 2010-2011 s'agissant du traitement des permis miniers. Il permettra également légitimement à l'État de les refuser et d'en rejeter un certain nombre.

Je tire de nos débats un certain nombre de leçons et d'enseignements. Tout d'abord, et bien que cela ne soit hélas pas une surprise, il n'y a pas de consensus national autour de la transition écologique. Si l'on fait en effet parfois semblant d'être d'accord sur les objectifs et sur l'horizon à très long terme, concrètement – c'est un peu la position du Sénat d'ailleurs – : bien sûr, nous sommes pour la sortie des énergies fossiles, mais il faut continuer à exploiter, mais il faut développer le pétrole dans les outre-mer, mais il faut accepter toutes les demandes des compagnies pétrolières.

Cette position en illustre en fait une autre, qui a également cours dans cet hémicycle : chaque fois que vous voudrez, monsieur le ministre d'État, avancer sérieusement, j'allais dire de façon irréversible, vous rencontrerez des résistances. Nous serons cependant chaque fois là pour créer avec vous des majorités d'idées. Il faudra également qu'à chaque fois la société civile se mobilise.

La deuxième leçon que nous devons tirer de nos débats est qu'il nous faut revoir notre conception du rapport au temps. Pour rebondir sur ce que disait Laure de La Raudière, à la différence d'autres lois comme celle du Grenelle de l'environnement, ce texte ne fixe pas seulement un horizon ; il a une portée normative stricte en fixant la fin des concessions à 2040. Il ne se contente pas d'énoncer un objectif.