Intervention de Delphine Batho

On ne peut lus se contenter de législations renvoyant à des objectifs quand 15 000 scientifiques disent : bientôt, il sera trop tard. Nous devons donc nous concentrer, aujourd'hui, sur les instruments concrets ainsi que sur les décisions concrètes de court terme : c'est l'une des leçons qu'il faut tirer des lois passées.

Enfin, nous avons de ce projet de loi une vision dynamique et le prenons comme point d'appui pour d'autres combats : celui de la cohérence sur la réduction de la consommation d'hydrocarbures, la fin des soutiens aux exportations et le refus de règles supranationales contraires à ce type de législation. Je pense notamment à l'Accord économique et commercial global, plus connu sous le nom de CETA – pour Comprehensive Economic and Trade Agreement – à la ratification duquel nous nous opposerons.

Il faut en outre toujours avoir à l'esprit le lien systémique existant entre la question du climat, celle de la biodiversité et des ressources et les décisions concrètes qui doivent aujourd'hui être prises afin, par exemple, de refuser en Guyane un projet comme celui de la Montagne d'or qui détruit les écosystèmes et porte atteinte aux conditions de vie des peuples premiers.

Il y a une autre leçon à tirer de ce débat : celle du blocage constitutionnel. Malgré la Charte de l'environnement, les termes de la Constitution sont en effet aujourd'hui un frein lorsque le législateur prend un certain nombre de décisions pour satisfaire à des objectifs d'intérêt général comme la protection du climat ou la protection des terres agricoles. Sur ce dernier sujet, nous avons du faire face à une censure du Conseil constitutionnel. Nous devrons donc, lors de la prochaine révision constitutionnelle, inscrire dans notre texte fondamental non seulement le principe de non-régression du droit de l'environnement, mais également le principe de légitimité des limites à poser à la protection de la propriété privée lorsque l'intérêt de la planète est en jeu.