Intervention de Patrick Hetzel

Vous avez indiqué que le RNCPS n'avait pas été conçu comme une banque de données. Or des demandes avaient été formulées en ce sens lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les administrations avaient ensuite procédé à divers échanges et porté diverses appréciations ; reste qu'en 2014, la loi avait précisé ce point pour éviter toute ambiguïté : le montant des prestations en espèces devait figurer dans le répertoire national. Vous nous dites aujourd'hui que ce n'est manifestement pas le cas. Pouvez-vous expliquer ce qui peut justifier qu'une loi adoptée en 2014 ne soit pas appliquée en 2020 ? Vous comprendrez que le législateur s'interroge sur une telle situation.