Intervention de Laurent Gratieux

La mission que nous avait confiée la direction de la sécurité sociale visait à réfléchir à la façon de faire évoluer le dispositif pour intégrer les montants des prestations versées, comme le prévoyait la loi. Par ailleurs, les organismes et de nombreux utilisateurs du RNCPS considéraient cette évolution comme un progrès important.

Le dispositif était pourtant complexe à appliquer. Nous étions simplement chargés d'évaluer les travaux à mener ainsi que le calendrier nécessaire. Comme je l'ai indiqué, plusieurs difficultés devaient être résolues. Il fallait tout d'abord préciser, outre le montant de prestations versées, la période de référence de ces prestations, ainsi que leur périodicité, et distinguer le montant dû au titre d'une prestation mensuelle ou de rappels, pour que les services utilisateurs, qui ne connaissent pas nécessairement le fonctionnement de la prestation, puissent identifier la donnée à prendre en compte.

D'autres questions, liées à la composition du foyer, devaient également être résolues. La recherche dans le RNCPS se fait grâce au numéro d'inscription au répertoire (NIR) de l'assuré. Mais, pour les prestations familiales, par exemple, la CNAF peut indiquer le nom d'un couple comme bénéficiaire, et il ne faut pas que la prestation soit comptabilisée deux fois par la suite. Il était donc nécessaire d'établir des règles pour clarifier la façon de procéder dans ce cas.

Autre exemple : lorsqu'une personne commençait à percevoir des allocations chômage, Pôle emploi positionnait les périodes non indemnisées en début de mois, alors que la réalité pouvait être différente. Pour chaque prestation, il était donc nécessaire de préciser les règles de gestion comme d'appréciation des ressources. Encore fallait-il se donner le temps de le faire sérieusement, afin d'éviter des erreurs d'appréciation.

Enfin, la réalisation d'un historique supposait de transformer le système, qui n'avait pas été conçu techniquement comme un entrepôt de données, mais comme un système d'interrogation des données figurant dans chaque organisme. C'est ce dispositif que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait validé. De l'avis des organismes, un historique de trois ans était nécessaire pour remédier aux indus, mais une recherche sur cinq ans était préférable s'il s'agissait de lutter contre la fraude – ce qui relevait d'un nouveau chantier technique, puisque cela amenait à reconstruire l'outil, la solution initialement retenue n'était pas compatible avec cet objectif.

Notre rapport, rendu en novembre 2015, a souligné toutes ces difficultés et précisé que l'intégration des montants de prestations sans historique était plus facile à réaliser, bien qu'impossible à atteindre à l'échéance fixée, autrement dit le 1er janvier 2016. Nous avions par la suite évalué les délais nécessaires pour ce faire, de même que le délai supplémentaire pour transformer le système en entrepôt de données.