Intervention de Laurent Gratieux

Réunion du mardi 18 février 2020 à 17h15
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Laurent Gratieux, inspecteur général des affaires sociales :

Pour permettre et faciliter les croisements de données, il faut disposer d'informations très précises sur les périodes auxquelles se rapportent les montants versés. Si ce n'est pas très compliqué pour les prestations régulières – pensions de retraite, allocations familiales –, cela devient autrement plus complexe pour les allocations chômage ou les indemnités journalières en cas de maladie, qui peuvent être versées avec un décalage de plusieurs semaines ou de plusieurs mois par rapport à la période d'ouverture des droits. Il est donc impératif de bien mentionner la période d'ouverture des droits à laquelle ils se rapportent, pour éviter toute erreur d'interprétation. À plus forte raison pour les rappels…

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