Intervention de Laurent Caussat

S'agissant des échanges facturés de données entre les administrations, je vais m'avancer avec prudence. J'ai en tête un cas qui ressemble à celui que Mme Carole Grandjean a évoqué, à savoir la facturation par l'ACOSS à l'INSEE, pour son activité en matière de statistiques, de données relatives à des salaires ou à des emplois – je ne sais plus. C'était facturé, effectivement. Je dis « était » : c'est peut-être un point à vérifier par les juristes à la disposition de votre commission d'enquête, mais il me semble que les dispositions « dites-le nous une fois » ou celles, en tout cas, qui ont été introduites par la loi de 2016 pour une République numérique ont supprimé la facturation des échanges de données entre administrations – je dirais, même si je n'ai pas préparé de réponse à ce sujet, qu'elle n'a plus lieu d'être.

Pour ce qui est de la question relative à la transmission aux caisses de données portant non pas sur les ressources mais sur la situation familiale, si j'ai bien compris, il m'est difficile de vous répondre. La réglementation en la matière est assez contraignante et les besoins des caisses sont de nature assez différente. Un régime de retraite qui liquide une pension et une caisse primaire d'assurance maladie qui détermine une indemnité journalière travaillent sur des prestations individuelles ; à l'inverse, lorsque des prestations sont versées par la branche famille, on a besoin de connaître la situation familiale des bénéficiaires. J'ai du mal à imaginer quel devrait être en la matière le périmètre d'échange de données entre les organismes de protection sociale.