Intervention de Patrick Hetzel

Nous recevons notre collègue sénatrice, Mme Nathalie Goulet, à qui je souhaite la bienvenue.

Vous êtes l'auteure, avec notre collègue Carole Grandjean, vice‑présidente de la commission d'enquête, d'un rapport sur les fraudes aux prestations sociales remis à l'automne dernier. Ce rapport est le résultat d'une mission que vous avait confiée en 2019 le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics.

Cette mission s'inscrivait dans un contexte d'attention renouvelée à la lutte contre la fraude, qui constitue depuis 2010 un objectif de valeur constitutionnelle. Votre mission préconise notamment de consolider la culture de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, compte tenu des importantes différences d'implication sur ce sujet entre les organismes, tant au niveau des engagements exprimés que des moyens alloués à cette lutte. Vous mettez l'accent sur l'importance de la politique de prévention, « meilleur axe de lutte contre les fraudes », dans la mesure où elle permet de les éviter.

Le rapport précise également qu'il n'a pas été matériellement possible de procéder à un chiffrage du montant de la fraude aux prestations sociales, et qu'il aurait sans doute été inopportun, avec le risque que « des polémiques relatives au montant de la fraude n'obèrent le fond [du] rapport et de [ses] propositions ». Le rapport a également été présenté à l'Assemblée nationale, et nous sommes un certain nombre à avoir exprimé notre surprise vis‑à‑vis du manque de collaboration de certains acteurs, alors que cette mission vous avait été confiée par le Premier ministre et deux ministères très importants.

Nous avons décidé de rendre publiques nos auditions : elles sont ouvertes à la presse, diffusées en direct sur un canal de télévision interne et seront consultables en vidéo sur le site internet de l'Assemblée nationale. Je vais laisser la parole à Mme Goulet pour une intervention liminaire de dix minutes, qui précédera un échange sous forme de questions et de réponses.

Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, madame la sénatrice, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».