Intervention de Alain Ramadier

Vous plaidez depuis plusieurs années pour établir une norme qui s'impose aux actes de naissance de nos partenaires, afin d'éviter de nombreux justificatifs d'état civil douteux que nous n'avons à l'heure actuelle pas les moyens de détecter – le personnel n'étant pas formé pour cela. Une telle norme permettrait d'empêcher une bonne partie des fraudes qui existent aujourd'hui, et je partage votre proposition quant à l'uniformisation des états civils à l'échelle européenne. Quels sont actuellement les freins à une telle coopération ?