Intervention de Nathalie Goulet

Je crois beaucoup à la bonne foi. Si, à cet instant même, on nous demandait de remplir une fiche de paie sans portable, nous serions tous incapables de le faire. Le système est très complexe. Nous avons d'ailleurs demandé au ministère de la santé de nous fournir la liste des prestations sociales et de leurs conditions d'attribution, lequel nous a répondu qu'il n'en existait pas, en nous renvoyant vers Ameli… Nous avons donc ouvert le code de la sécurité sociale, pour relever l'ensemble des prestations, ce qui était loin d'être simple ! Ce code est devenu totalement illisible – à dessein, à mon sens. Une grande partie de ce qui semble être de la fraude relève en réalité d'erreurs de bonne foi ou de petits arrangements témoignant de la complexité d'un système inadapté aux réalités de la société. Ainsi, si quelqu'un est hébergé chez ses parents et qu'il déclare un montant même faible de loyer, il perd le bénéfice d'autres prestations.

Si nous voulons que les 450 milliards d'euros servent réellement à réduire les inégalités – principe qui est au fondement même de la prestation sociale –, nous devons revoir tout le système. La loi ESSOC doit être mieux appliquée. Il avait été question d'un guide papier du bénéficiaire d'aides. Notons également que la disparition des contacts physiques favorise la fraude documentaire et les erreurs. En bref, je ne crois pas à la fraude de pauvres et suis très peinée par le déni de droit que représente le non‑recours, très pesant dans notre société fragile. On nous a reproché de ne nous être intéressées qu'à la fraude sociale et non à la fraude fiscale. Or les deux fraudes sont une fraude aux finances publiques : c'est le même argent qui ne va pas à ceux qui en ont besoin.