Intervention de Pierre Vanhoutte

En permettant une meilleure collaboration entre services étatiques et non étatiques. Si nous étions formellement identifiés comme un service de renseignement à part entière pour ce qui concerne l'assurance, nous pourrions échanger des renseignements dans un cadre légal.

Il existe des connexions fortes entre la fraude à l'assurance et les autres d'activité criminelles, comme le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, qui concernent directement les services régaliens ; le monde de l'assurance est d'ailleurs assujetti aux déclarations Tracfin. Nous sommes aussi concernés par le monde de l'escroquerie, à travers le trafic de faux documents.

Comme le disait M. Bizien, la fraude n'est pas définie d'un point de vue légal. Ce mot n'existe pas en tant que tel dans le code pénal, si ce n'est dans la définition du vol, qui est « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » ; en dehors de cette occurrence, il n'y est question que d'escroquerie. Cette barrière terminologique fait échec aux actions que nous tentons de mener lorsque nous sollicitons tel ou tel service pour qu'il se saisisse de nos dossiers, et ce même si nous entretenons d'excellentes relations, comme c'est le cas avec la brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA) de la police judiciaire. Il faudrait que nous puissions approfondir ces relations.

Nous nous occupons également de cybercriminalité. Sur des réseaux sociaux comme Snapchat se développent des campagnes de recrutement proposant un bon plan pour frauder l'assurance, mais aussi la sécurité sociale ou EDF. Ces fraudeurs ne fonctionnent pas en silos ; ils vont partout où ils identifient une faille.

Nous nous trouvons donc à la frontière du périmètre de compétence des services régaliens ; pourquoi ne serions-nous pas formellement identifiés – par le biais d'un décret, d'une convention ou d'un quelconque moyen légal – comme un interlocuteur privilégié, afin de devenir un relais officiel entre les assureurs et les organismes sociaux, mais aussi les services de police, de gendarmerie ou des douanes ? Cela permettrait d'évoluer vers un meilleur partage des informations, dans les deux sens.