Intervention de Célia de Lavergne
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 5 ter a (appelé par priorité)
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à renvoyer la fixation de certaines modalités d'application de l'article 5 ter A à un décret. Le code de l'énergie contient une mesure semblable pour les réseaux fermés. Il nous a donc semblé nécessaire d'apporter cette précision pour les réseaux intérieurs.
