Intervention de Patrick Hetzel

Nous achevons ce matin les travaux de la commission d'enquête avec l'examen du projet de rapport de M. Pascal Brindeau, notre rapporteur. Ce texte a été mis en consultation au secrétariat de la commission la semaine dernière et hier, lundi ; il vous a donc été loisible de prendre connaissance du diagnostic établi et des recommandations formulées.

Nos travaux ont débuté avant que ne se déclare la crise sanitaire, en raison de laquelle le cours de nos auditions a connu une longue interruption entre début mars et fin mai, plusieurs de nos réunions devant en outre se tenir à distance. Cependant, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a permis de prolonger de deux mois le délai dont nous disposions pour déposer notre rapport. L'amendement que j'ai déposé et qui visait à étendre encore ce délai n'a pas abouti ; je le déplore. En effet, si nous avons pu procéder à toutes les auditions que nous estimions nécessaires, trente au total, et si le rapporteur et moi-même nous sommes rendus dans les deux lieux stratégiques de la lutte contre la fraude sociale que sont la direction centrale de la police aux frontières, la DCPAF, et le service administratif national d'identification des assurés, le SANDIA, il nous aurait été utile de nous rendre aussi dans au moins l'un des organismes sociaux, et cela n'a pu se faire. Nous avons néanmoins constaté les efforts accomplis par les administrations visitées pour améliorer le contrôle de l'identité des affiliés et de l'authenticité des documents, pris connaissance des failles importantes qui demeurent et été informés de celles qui apparaissent à chaque évolution technologique. Le plus frappant est que le SANDIA continue de travailler à partir de photocopies : or, le directeur général de la DCPAF a insisté devant nous sur la difficulté éprouvée par ses services à détecter les fraudes à partir des documents originaux, tant les faux sont sophistiqués, et il a souligné le risque d'accroissement de la fraude induit par l'utilisation de documents photocopiés. Même si le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, indique que les prestations sociales ne découlent pas directement du numéro d'inscription au registre (NIR), ce numéro est un point d'entrée d'une extrême importance pour l'allocation de prestations sociales.

Je regrette aussi qu'en raison d'une modification d'agenda, l'audition du ministre des solidarités et de la santé prévue mardi dernier ait dû être annulée. Je le regrette d'autant plus vivement que j'ai pris connaissance depuis lors de la lettre de mission reçue par le directeur général de la CNAM ; pas un mot n'est dit de la lutte contre la fraude dans les quatre pages qu'elle contient. L'absence complète de référence à cette question essentielle est significative et quelque peu inquiétante ; il aurait été intéressant pour nous de sensibiliser le ministre à l'importance que nous y attachons. Quoi qu'il en soit, nous serons particulièrement attentifs aux suites politiques qui seront données aux recommandations et propositions formulées dans le rapport.

Mes remerciements vont à notre rapporteur bien sûr, aux membres de la commission d'enquête pour leur participation aux travaux et à l'équipe des administrateurs de l'Assemblée nationale pour leur assistance plus remarquable encore que d'habitude dans un contexte de crise qui a rendu les choses particulièrement compliquées.

Notre discussion se conclura par un vote sur l'adoption du rapport par la commission d'enquête. Si le rapport est adopté, sa publication ne pourra avoir lieu que passé un délai de cinq jours francs après notre réunion d'aujourd'hui, afin de se conformer au dispositif prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et au 3. de l'article 144-2 du règlement de l'Assemblée nationale.