Intervention de Nicolas Hulot

L'article 2 bis, adopté par les députés et les sénateurs, a prévu la remise à l'autorité administrative d'un rapport de l'exploitant sur le potentiel de reconversion de ses installations ou du site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables. Ce rapport doit être remis cinq ans avant la fin de la validité de la concession. L'analyse des conclusions de ce rapport et la concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités locales, sur les choix de reconversion constitueront une étape importante.

Dans ce contexte, exiger le dépôt d'un projet de conversion d'un titre d'exploitation cinq ans avant l'échéance de la concession, c'est-à-dire exactement au moment de la remise du rapport, ne permettra pas un véritable débat ni la construction de véritables projets de territoire. Il est donc proposé que cette demande de conversion intervienne quatre ans avant l'échéance du titre minier, c'est-à-dire un an après la remise du rapport.