Il est défavorable. Mme Panot et Mme Batho défendent ces amendements identiques pour des raisons différentes. Il est proposé de supprimer l'alinéa 21 de l'article 1er, prétendument redondant. Par précaution et pour ne pas laisser la place à des interprétations divergentes voire opposées, je préfère le maintenir.