Intervention de Dr Joachim Müllner

Légalement, il est en mesure d'émettre un choix contraire. Le commissaire prend cette mesure temporaire d'hospitalisation à la demande du représentant de l'État et ces mesures d'hospitalisation en urgence sont provisoires. En banlieue et en province, cette pratique dépend d'un arrêté du maire et engendre une hospitalisation dans l'hôpital de secteur. À Paris, nous disposons d'unités spécialisées, comme celle où j'exerce, où l'évaluation est réalisée aux urgences médico-judiciaires. Sur la décision du commissaire, le patient est envoyé à l'I3P où s'effectue une évaluation d'une durée de 24 à 48 heures au titre de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique.

M. Kobili Traoré est donc conduit à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Il a été dit, lors de vos auditions que j'étais également chargé de l'examen du sujet à l'I3P. Ce n'est pas le cas. La procédure garantit la multiplicité des avis qui aboutissent au parcours d'une personne. M. Kobili Traoré est évalué par un médecin de garde, dont la prérogative est de recueillir le plus d'informations possible (biographiques, antécédents). Ces éléments permettront au médecin certificateur du lendemain matin d'établir un certificat médical qui décide ou non une hospitalisation. Le 5 avril 2017, M. Kobili Traoré est examiné par le médecin psychiatre de l'I3P qui, au regard de ce qu'il voit et constate (il ne peut user de la case cochée par un autre collègue ou de ouï-dire), établit un certificat circonstancié. Ce dernier conclut à la nécessité d'une hospitalisation en urgence et sous contrainte. Cette procédure est mise en œuvre lorsqu'il existe un risque pour la sureté des personnes au titre des soins psychiatriques, à la demande des représentants de l'État et selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

À ce titre, le préfet décide d'hospitaliser M. Kobili Traoré dans l'hôpital de secteur. Nous sommes donc loin du scénario entendu du jeune médecin qui change l'histoire. De multiples évaluations sont réalisées. Puis, selon la procédure habituelle, un autre psychiatre examine M. Kobili Traoré pour rédiger un certificat nécessaire en cas d'hospitalisation sous contrainte à 24 heures d'hospitalisation. À 72 heures d'hospitalisation, deux psychiatres différents établissent un nouveau certificat. Enfin, à six, sept ou huit jours, un autre certificat est produit après examen. Le juge des libertés et de la détention évalue ensuite la conformité de la procédure et de l'hospitalisation à la demande du représentant de l'État. Dans le cas présent, il considère que l'hospitalisation est conforme à la loi. Depuis, tous les mois, un psychiatre établit un certificat qui atteste de la nécessité de poursuivre les soins. Les huit experts mandatés ont tous conclu à l'abolition du discernement au moment des faits. Un des psychiatres a conclu à l'altération du fait que cette abolition du discernement était liée à une consommation de substances toxiques.