Intervention de Loïc Prud'homme

Le Conseil d'État vous sert de frein, monsieur le ministre d'État. Ce projet de loi nous semble bien timide, et il ne prévoit aucune sanction garantissant l'application de ses dispositions, aussi timides soit-elles. Nous proposons donc d'y inclure des sanctions, précisant les peines auxquelles s'exposent les demandeurs et les titulaires de permis de recherche et d'exploitation en cas de non-respect des dispositions prises dans l'optique d'une cessation définitive de ces activités au 1er janvier 2040. Une loi dépourvue de contraintes nous semble inutile.