Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Le code minier prévoit déjà des sanctions en cas de non-respect de ses règles. L'arrêt des travaux est une procédure très contrôlée et très encadrée par l'État. Inclure dans le texte le dispositif que vous proposez sans coordination avec le droit en vigueur pourrait poser d'importants problèmes juridiques.

Par ailleurs, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, chère à Mme la présidente de la commission, a inscrit dans le code civil la notion d'obligation de réparation des préjudices écologiques. Ce mécanisme peut être actionné parallèlement aux sanctions pénales prévues par le code minier si une activité minière porte atteinte à l'environnement. Ce dispositif est défini par les articles 1246 à 1252 du code civil. L'avis de la commission est donc défavorable.