Intervention de Emmanuelle Anthoine

Réunion du mardi 9 novembre 2021 à 19h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

L'examen reste sommaire dans le cadre de la garde à vue. Vous avez fait état d'un certain nombre de motifs justifiant une incompatibilité. Légalement, cet examen tel qu'il est fixé par le code de procédure pénale est-il suffisant ? Devrait-il être apprécié d'une autre façon ? L'examen médical n'est pas demandé ou ordonné pour toutes les personnes placées en garde à vue. Dans la mesure où un OPJ vous a désigné, en tant que spécialiste, les policiers avaient un certain éclairage des événements. Eu égard à ces faits, un examen tel qu'il est prescrit est-il justifié ? Ne faudrait-il pas l'envisager différemment ?

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