Intervention de Delphine Batho

Nous n'avons pas l'intention de rediscuter en nouvelle lecture de tous les points sur lesquels nos positions respectives n'ont pas changé. Nous aurions préféré, nous aussi, que toutes les concessions prennent fin au plus tard en 2040. Nous sommes parvenus à introduire cette disposition pour les délivrances d'une première concession.

Mais ayons l'honnêteté d'admettre que, si l'alinéa 25 s'arrêtait au mot « 2040 », l'article 1er risquerait d'être intégralement censuré par le Conseil constitutionnel – j'imagine en effet que nos collègues farouchement opposés à ce texte ne manqueront pas de le saisir. Si cette solution n'est pas idéale au regard de ce que nous souhaiterions, elle semble juridiquement plus sûre afin que notre intention d'imposer une échéance limite, même en cas de délivrance d'une première concession – certes assortie d'un codicille relatif à la couverture des coûts – , ne soit pas censurée par le Conseil constitutionnel.