Intervention de Gabriel Serville

Cet amendement vise à ne pas rendre applicables aux demandes de permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi certaines dispositions du code minier introduites par ce texte.

Soixante-sept demandes de permis d'exploration et seize demandes de concession sont en cours d'instruction ; elles font, pour la vaste majorité d'entre elles, l'objet d'une décision implicite de rejet. En effet, celle-ci intervient dans un délai de quinze mois après le dépôt de la demande, souvent du fait de dysfonctionnements et de retards accumulés dans les procédures d'instruction par les services de l'État. L'une des demandes de permis d'exploration concerne la zone dite « UDO » située à 150 kilomètres au large des côtes guyanaises, limitrophe du permis Guyane maritime, qui fait actuellement l'objet d'une campagne d'exploration. Instruite depuis 2014, elle a donné lieu à un arrêt du tribunal administratif de Cayenne du 30 mars 2017 qui enjoint l'État à statuer dans les plus brefs délais. L'État, depuis lors, a fait appel de la décision.