Intervention de Delphine Batho

Contrairement à ce qu'a expliqué M. Serville, le stock de demandes en cours d'instruction n'est pas lié à des dysfonctionnements des services de l'État – ils ont parfois bon dos – mais à l'absence de clarification politique sur ce que les gouvernements successifs entendaient faire de l'ensemble des permis d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures : la technique employée pendant des années a consisté à laisser les contentieux s'accumuler, l'État attendant d'y être contraint par la justice pour délivrer les titres.

S'il paraît difficile de supprimer la fin de l'article 2 – nous sommes dans un État de droit – , il est très important que le Gouvernement s'engage à défendre la position de l'État jusqu'au bout dans les contentieux encore en cours. Il s'agit bien de prendre en compte les décisions de justices définitives et non d'anticiper sur des contentieux qui ne sont pas encore clos.