Intervention de Julie Pétré

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 17h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Julie Pétré, magistrate :

Voilà. De nouveaux éléments permettaient d'aller dans ce sens, mais ce réquisitoire supplétif n'était pas nécessaire pour permettre à la juge de retenir la circonstance aggravante d'antisémitisme. Le parquet, en procédant ainsi, invite la juge à suivre cette analyse, mais ce n'est pas nécessaire juridiquement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.