Intervention de Julie Pétré

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 17h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Julie Pétré, magistrate :

À l'époque, le parquet national antiterroriste n'existe pas, mais la section C1 s'en occupe avec des magistrats spécialisés. L'intérêt d'avoir ces magistrats spécialisés au sein du parquet de Paris est qu'ils sont informés de cette affaire et libres à eux de se saisir, ou pas, de ces faits. Je ne suis pas en capacité de vous dire pourquoi ils ne l'ont pas fait.

Concernant les actes de torture et de barbarie, je n'ai pas un souvenir suffisamment précis du dossier pour vous dire si j'avais connaissance de ces auditions dont vous avez eu, par ailleurs, connaissance. Les photos sont marquantes, mais cette femme a été défenestrée et en porte donc les stigmates. Je ne peux pas vous dire si les actes de torture et de barbarie étaient matérialisés dans le dossier. Je peux, cependant, soulever un point juridique sans savoir s'il s'appliquait à ce dossier. Il est nécessaire de comprendre que les tortures, pour être retenues de manière distincte de l'homicide, doivent s'inscrire dans un temps différent. Si c'est un moyen de tuer la personne, ce n'est plus une infraction différente.

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