Intervention de Julie Pétré

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 17h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Julie Pétré, magistrate :

Nous n'avions pas cette connaissance aussi précise que vous avez aujourd'hui et, même si c'était le cas, la simple connaissance de la religion de la victime n'est pas suffisante pour retenir la circonstance aggravante ; malgré les mots qui sont proférés et qui nous ont fait douter.

D'après l'arrêt de la Cour de cassation, qui reprend les motifs de la cour d'appel, lorsque la circonstance aggravante d'antisémitisme est retenue, elle l'est grâce à un faisceau d'indices. Le premier concernant les cris de Kobili Traoré « Allah akbar » et « c'est le sheitan ». Le deuxième, ce sont ses déclarations, dont vous avez parlé, mais dont nous n'avons pas connaissance le 14 avril. Enfin, le troisième, ce sont les constatations des experts-psychiatres selon lesquelles la connaissance du judaïsme de Mme Halimi par Kobili Traoré a conduit celui-ci à associer la victime au diable, etc. Je rappelle que nous n'avons pas connaissance de cet élément le 14 avril.

Nous avons réfléchi de manière collégiale et, à ce moment-là, il ne nous semblait pas pertinent de retenir cette circonstance aggravante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.