Intervention de Julie Pétré

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 17h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Julie Pétré, magistrate :

Une fois signé et versé au dossier, il ne peut pas être modifié. En revanche, un réquisitoire introductif peut être suivi de réquisitoires supplétifs qui viennent compléter, préciser, éventuellement transformer les qualifications ou en ajouter si nécessaire, mais le réquisitoire introductif ne peut être changé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.