Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 2
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement conduit à substituer la décision d'un corps d'inspection – le CGEIET – à la décision du ministre chargé des mines pour la délivrance des permis exclusifs ou à la décision du Premier ministre pour la délivrance des concessions des mines. Cela ne semble pas judicieux. J'émets donc un avis défavorable.
