Intervention de Nicolas Hulot
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 2 ter
Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Limiter le transfert des installations à des activités du sous-sol, régies par le code minier, permet de s'assurer, par exemple, de la bonne exécution de la procédure d'arrêt des travaux pour le nouvel usage et de la réparation des dommages, donc de la maîtrise des risques. En cas d'extension à d'autres usages non régis par le code minier, celui-ci ne pourra pas s'appliquer aux installations. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
