Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 2 ter
Delphine Batho :L'article 2 ter prévoit que les concessions indiquent, avant leur échéance, comment elles envisagent la conversion de leur site. Si je comprends bien votre réponse, monsieur le ministre d'État, en cas de conversion pour d'autres activités économiques ne relevant pas du code minier, d'autres procédures existent. Je retire donc mon amendement.
