Intervention de Nicolas Hulot
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 2 ter
Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Les alinéas 4 et 5 prévoient la possibilité de transférer à l'État tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 2 ter permet déjà à l'État, personne publique, de récupérer, s'il le désire, des installations en vue d'une utilisation ultérieure du sous-sol, pour d'autres usages. Supprimer les dispositions des alinéas 4 et 5 n'empêche donc en rien le transfert à l'État des installations concernées par une reconversion, tout en garantissant que l'opérateur exécute bien la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés.
