Intervention de Delphine Batho

Cet amendement reprend la proposition contenue dans l'amendement no 46 , susceptible de tomber en cas d'adoption de l'amendement no 87 . C'est le seul point sur lequel je vous demanderai une attention particulière, car il s'agit d'un sujet important. Je vais d'abord rappeler l'historique.

Dans le projet de loi initial du Gouvernement figurait l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Après les débats techniques et juridiques qui se sont tenus à l'Assemblée nationale puis l'avis du Conseil d'État, on s'est orienté vers l'interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, pour revenir à la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet adoptée à l'Assemblée nationale.

Une discussion s'est alors engagée autour de la définition de ces techniques non conventionnelles. La commission du développement durable en a adopté une très bonne en première lecture, reprise dans l'amendement no 87 , qui fait référence aux méthodes conduisant à modifier notablement et de manière irréversible la perméabilité de la roche. La définition finalement retenue en première lecture en séance publique – « confère à la roche une perméabilité » – n'a aucun sens.

À l'issue de toutes nos discussions, le rapporteur a d'abord présenté un projet d'amendement qui présentait l'inconvénient de modifier la rédaction de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 ici codifiée, avant de le retirer, ce dont je lui donne acte. Il est important de conserver en l'état cet article de la loi Jacob, en particulier de ne pas supprimer les références à la Charte de l'environnement et au code de l'environnement, d'autant plus qu'une jurisprudence du Conseil constitutionnel contre les compagnies pétrolières est fondée sur cette rédaction.

Mais la définition des techniques non conventionnelles proposée par le rapporteur ne nous convainc pas. J'ai échangé avec les services de la direction générale de l'énergie et du climat pour essayer de comprendre les implications techniques de cette rédaction. Il est important que nous soyons éclairés par le rapporteur ou le ministre d'État quant à leur position sur le gaz de couche, pour qu'il soit bien clair que l'État n'a pas l'intention d'autoriser son exploitation par des techniques non conventionnelles. L'amendement, tel qu'il est rédigé, avec l'emploi du mot « supérieur », n'est pas pour nous rassurer. En effet, si une technique par dépression venait remplacer les techniques par surpression, celles-ci ne seraient plus concernées par la rédaction de l'amendement du rapporteur.