Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 3
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il est défavorable parce que cet amendement ne me semble pas utile. Il prévoit l'abrogation des titres dont les titulaires utiliseraient des méthodes non conventionnelles interdites par la loi. Or le II de l'article 3 modifie déjà l'article L. 173-5 du code minier afin de prévoir le retrait des titres miniers en cas d'utilisation de techniques non conventionnelles. Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi j'y serai défavorable.
