Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 3
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l'article L. 512-1 du code minier, tel que modifié par l'article 3 du projet de loi. Les dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d'emprisonnement et une amende, ne peuvent s'appliquer de manière concurrente. Il est donc nécessaire d'assurer la transition d'un régime à l'autre. En conséquence, l'amendement prévoit que l'article L. 512-1 du code minier s'appliquera aux infractions constatées postérieurement à la publication de la présente loi.
