Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 3
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes procédant à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche soient punies d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 75 000 euros d'amende. La modification de l'article L. 512-1 du code minier, en première lecture, a défini les nouvelles sanctions applicables aux personnes qui utiliseraient des techniques non conventionnelles : la peine de prison a été portée à deux ans mais le montant de l'amende a été abaissé à 30 000 euros. L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 512-1 du code minier, conservant l'amende de 75 000 euros prévue par la loi de 2011 et portant la peine de prison à deux ans.
