Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 3 quater aa
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il ne semble pas judicieux de prévoir dans la loi une possibilité pour l'État de réglementer. Il appartient en effet au législateur de poser les règles. Pour ce faire, il convient de disposer des données que l'article 3 quater AA impose de rendre publiques. J'émets donc un avis défavorable.
