Intervention de François Molins

Les juges d'instructions ne sont pas occupés à 30 % du temps. Ils sont plutôt débordés qu'en manque de travail.

Le procureur est maître de l'action publique. Je ne pense pas souhaitable de l'obliger à choisir telle ou telle voie procédurale, dès lors qu'il respecte les obligations déontologiques et d'impartialité que lui impose le code de procédure pénale. Je le répète, la suspicion vient uniquement du statut. La loi du 25 juillet 2013 apporte une garantie institutionnelle. Les instructions individuelles n'existent plus. Je n'en ai jamais vu depuis 2013 et je ne connais pas un collègue qui ait fait état d'instructions de ce type.

Quelles garanties envisager ? Vous me faites penser à une question qui m'a été posée par une mission parlementaire sur les immunités parlementaires : ne faudrait-il pas entourer les perquisitions menées chez les députés et les sénateurs de règles particulières comme celles existantes pour les avocats ? J'ai répondu que ce serait une très mauvaise idée et le type même de disposition qui serait comprise par nos concitoyens comme une volonté du monde politique de s'auto-protéger contre les règles de la justice. Je n'ai pas changé d'avis. Je pense qu'il faut faire confiance à la justice, mais il faut lui donner les moyens de fonctionner ainsi qu'un statut capable d'extraire le venin de la suspicion qui transparaît dans vos préoccupations.