Intervention de Ugo Bernalicis

Vous dites que la circulaire est peu précise sur les conditions des remontées d'informations. L'annexe évoque pourtant des cas précis : droits nouveaux, mise en cause de la justice, affaires à retentissement médiatique, évolution de la politique pénale. Que se passe-t-il si un procureur ne fait pas remonter une information prévue par la circulaire ?