Intervention de François Molins

La faute disciplinaire est précisément définie : un manquement à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité. Tout le monde peut oublier de rendre compte de quelque chose. C'est arrivé à tous les parquetiers. Cela ne pose aucun problème, cela se corrige au cas par cas. Pourrait poser problème le cas d'un procureur qui refuserait de façon quasi-systématique de faire remonter des informations à son parquet général. Compte tenu de la subordination hiérarchique et des obligations qui sont les siennes, cela pourrait conduire à engager des poursuites disciplinaires pour insuffisance professionnelle, mais pas dans les cas que vous évoquez.

Franchement, cela n'arrive jamais. Nous sommes soucieux de l'intérêt général. Au sein du ministère public, le pouvoir politique ne peut plus donner d'instructions individuelles aux procureurs généraux. Et les instructions individuelles possibles entre les parquets généraux et les parquets, s'inscrivent dans un dialogue utile à chacun pour exercer ses compétences. Le directeur de l'action publique, c'est le procureur. Cela fait partie de ses compétences. Ce n'est pas au parquet général ou au procureur général d'exercer l'action publique ni de la diriger. Cependant, le procureur général peut donner des instructions. Ce jeu de dialogue hiérarchique, notamment dans les affaires importantes, médiatiques ou financières, consiste à mettre son autorité hiérarchique en mesure de faire valoir son point de vue dans la conduite d'un dossier.

En pratique, dans une affaire financière, on se tourne vers le procureur général, on lui fait un rapport ou on lui dit par téléphone : « Monsieur le procureur général ou Madame la procureure générale, j'ai reçu telle plainte, j'ai tel et tel élément, et j'envisage de faire cela ». La plupart du temps, il n'y a pas d'observations particulières et on fait ce que l'on a proposé de faire. Ce dialogue permet au procureur général, s'il n'est pas du même avis, pour des raisons juridiques ou procédurales, de faire valoir son point de vue en donnant des instructions. Mais il n'y a quasiment jamais d'instructions du parquet général, et s'il y en a, elles figurent par écrit dans les dossiers.