Intervention de François Molins

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

François Molins, procureur général près la cour de cassation :

Pas sur l'acte d'enquête mais sur les grandes ouvertures procédurales ! Je l'ai dit dans mon propos liminaire, dans les dossiers politico-financiers, je ne suis jamais allé dire à mon procureur général que j'allais procéder à une perquisition à tel endroit, parce que j'estime que je n'ai pas à le faire et que le parquet général et le pouvoir politique n'ont pas à être avisés des actes envisagés. Ils peuvent en être avisés ensuite. C'est plutôt confortable pour le politique de ne pas savoir ce que va faire la justice. Au moins, il n'est pas tenté de faire passer des messages et il constate après coup. J'ai toujours raisonné ainsi. En revanche, sur les grandes stratégies – ouverture d'une enquête, ouverture d'une information –, oui.

Dans notre partenariat avec les juges d'instruction, nous pouvons avoir une forme de secret partagé conduisant à un dialogue entre le procureur et le juge d'instruction, notamment sur les actes à venir. Les juges d'instructions parlent aux procureurs, parce qu'ils savent que les procureurs le garderont pour eux. S'ils allaient divulguer ce qu'il est envisagé de faire dans un dossier, ils ne nous donneraient plus ce type d'information. Je pense donc nécessaire de les garder pour nous.

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