Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Il y a donc un échange avec l'autorité hiérarchique, une remontée potentielle d'informations, au vu de la circulaire de 2014, sur la décision d'ouvrir ou de fermer une enquête, notamment quand des personnalités politiques ou économiques sont mises en cause…

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