Intervention de François Molins
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
François Molins, procureur général près la cour de cassation :
Il n'y a pas de secret partagé avec la hiérarchie concernant les actes à venir. Les actes à venir ne donnent pas lieu à comptes rendus. En tout cas, j'ai toujours fait comme ça : pas d'informations sur les actes à venir et jamais de transmission de procès-verbaux à l'autorité hiérarchique. C'était la pratique du parquet de Paris.
