Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Ugo Bernalicis, président :En disant cela, aviez-vous à l'esprit les magistrats passés devant la formation disciplinaire du CSM en décembre dernier dans l'affaire de la société Wolters Kluwer ? Le pire n'est-il pas d'ouvrir une procédure disciplinaire pour constater ensuite que les manquements avérés à la déontologie n'entraînent aucune sanction ?
