Intervention de Émilie Guerel

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Guerel :

Frédéric Thiriez doit rendre dans les prochains jours un rapport sur la réforme de la haute fonction publique. Sa feuille de mission indique que la réforme de l'ENA et d'autres concours de la haute fonction publique, dont celui de l'école nationale de la magistrature (ENM), doit obéir à trois principes : l'objectivité et la neutralité du recrutement par le maintien du concours, la sélection des candidats les plus compétents et l'égalité des chances qui n'est pas ou plus réellement assurée. Cette réforme des concours induirait aussi une réforme du contenu de la formation, qui s'étendrait ainsi sur deux ans. La piste d'un tronc commun avec d'autres écoles de hauts fonctionnaires comme l'ENM a été avancée. Or ajouter un tronc commun généraliste d'un an reviendrait à amputer la formation théorique des futurs juges et procureurs.

Lors de leur audition par la mission Thiriez, les dirigeants de l'ENM se sont dits ouverts à un stage commun dans des administrations publiques d'une durée limitée à un mois. Cependant, ils ont également rappelé qu'au nom du principe d'indépendance de la justice, il n'existait à l'étranger aucun État de droit proposant un tronc commun de formation initiale entre magistrats et hauts fonctionnaires. Quel regard portez-vous sur cette réforme et de quelle manière la réforme du tronc commun de la formation initiale pourrait favoriser à la fois l'excellence de la formation délivrée par l'ENM et l'indépendance de la justice ?

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